ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (en ce compris ses éléments annexes, tels que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription) (les « CGA ») s’appliquent à toute souscription au service BRUTX (le « Service BRUTX») édité par la société BRUTX Société par actions simplifiée, au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 891 104 549 dont le siège social est situé au 17, rue de l'Arrivée 75015 Paris, France (la « Société BRUTX »). Elles s’appliquent à tout particulier majeur, domicilié en France métropolitaine, DROM, POM, COM, Monaco, Andorre, Belgique, Suisse, Luxembourg et Afrique francophone (le « Territoire») et ayant choisi de se souscrire et d’utiliser le Service BRUTX, quelles que soient les modalités choisies pour accéder en tout ou partie au Service BRUTX.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Abonnement : souscription payante à l’offre de vidéo à la demande sur abonnement éditée et commercialisée par la Société BRUTX permettant la mise à disposition de contenus dans le cadre du « cercle de famille » au moment choisi par l'utilisateur pendant la durée de sa souscription au Service BRUTX et selon les différentes modalités d’accès au Service BRUTX disponibles au jour de sa souscription.

Abonné : toute personne physique majeure domiciliée sur le Territoire souscrivant en tout ou partie Service BRUTX (en ce compris par l’intermédiaire de périodes d’essais gratuites, d’offres promotionnelles ou d’offres privilèges ou encore de cartes cadeaux vendues dans le commerce).

Compte abonné : désigne l'espace réservé à l'utilisateur du Service BRUTX par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant l'accès à tout ou partie des contenus du Service BRUTX, en fonction des modalités d’accès choisies par l’utilisateur du Service BRUTX.

Contenus : désigne tous les contenus de quelque nature que ce soit (audiovisuels, textes, graphiques etc.) accessibles aux Abonnés au Service BRUTX (sous réserve de restrictions éventuelles d’ayants droit).

Distributeur(s) du Service BRUTX : désigne tout opérateur ayant été autorisé par la Société BRUTX à distribuer le Service BRUTX. Magasins d’applications mobiles : désigne une plateforme en ligne (ou « store ») proposant au grand public des applications, gratuites ou payantes ou avec achats intégrés, destinées à des systèmes d’exploitation informatiques ou mobiles, accessibles par Internet ou tous réseaux compatibles

Réseaux de communication électronique : tout réseau, au sens de l’article L. 32 du Code des Postes et des communications électroniques, c’est-à-dire toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle. Pour les besoins des présentes CGA, il est précisé que les Réseaux de communication électronique sont ceux donnant accès au Service BRUTX, notamment, le réseau Internet, tous réseaux mobiles, filaires, satellitaires, sans que cette liste soit limitative.

Territoire : les territoires visés en tête des présentes Conditions Générales d’Abonnement à partir desquels il sera possible d’avoir accès au Service BRUTX au fur et à mesure de son déploiement sur chacun de ces territoires

ARTICLE 2 – DUREE – RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT

L’inscription au Service BRUTX comprend un abonnement périodique, pour la durée proposée par la Société BRUTX pouvant varier en fonction des modalités choisies par l’Abonné pour souscrire au Service BRUTX.

L’Abonnement au Service BRUTX peut donner lieu à une période d’essai gratuit, d’offres promotionnelles ou d’offres privilèges ou encore de cartes cadeaux vendues dans le commerce, donnant la possibilité d’accéder de manière temporaire, en tout ou partie, au Service BRUTX, pour des durées déterminées par la Société BRUTX et / ou ses partenaires, indiquées à l’utilisateur au moment de son achat ou de sa souscription. Après cette période d’utilisation du Service BRUTX telle qu’autorisée par l’essai gratuit, les offres promotionnelles ou offres privilèges, ou encore les cartes cadeaux vendues dans le commerce, l’Abonnement au Service BRUTX est souscrit en principe, pour une durée de 1 (un) mois ou 1 an à compter de la date de souscription, ou pour toute autre période d’abonnement payant qui sera proposée à l’Abonné à la fin de sa période d’essai gratuit, de l’offre promotionnelle ou offre privilège ou de la période couverte par la carte cadeau dont il aura bénéficié.

La Société BRUTX et / ou ses partenaires pourront définir librement toute limite à la possibilité de cumuler des périodes d’essais gratuites, des offres promotionnelles, offres privilèges ou des périodes d’accès au Service BRUTX par l’intermédiaire de cartes cadeaux, ces limitations étant portées à la connaissance des utilisateurs et Abonnés au moment de l’achat ou de la souscription au Service BRUTX.

Hormis à la fin d’une période d’accès au Service BRUTX résultant d’un essai gratuit, d’une offre promotionnelle, d’une offre privilège ou d’une carte cadeau, la durée de l'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à celle initialement souscrite sauf résiliation par l'Abonné dans les conditions précisées ci-après.

L'accès au Service BRUTX est subordonné à l’acceptation pleine et entière par l’Abonné des CGA en vigueur lors de la connexion et l’utilisation du Service BRUTX.

BRUTX se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment en raison notamment d'évolutions de l’offre ou des fonctionnalités du Service BRUTX ou pour tout autre motif. Ces modifications sont portées à la connaissance des Abonnés et utilisateurs du Service BRUTX lorsqu’ils accèdent au Service BRUTX. Les utilisateurs et Abonnés du Service BRUTX sont invités à consulter régulièrement les CGA mises en ligne au sein du Service BRUTX.

ARTICLE 3 : SERVICE BRUTX

3.1 CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE BRUTX ET FONCTIONNALITÉS DU SERVICE

La Société BRUTX met à la disposition des Abonnés un accès à la demande sur abonnement, leur permettant de visualiser des Contenus au moment choisi par chaque Abonné pendant la durée de son Abonnement et pendant toute la durée de leur mise à disposition au sein du Service BRUTX, telle que spécifiée au moment de la souscription.

Les Abonnés au Service BRUTX auront accès dans ce cadre aux fonctionnalités suivantes : • Sélection de favoris • Moteur de recherche • Accès à un espace « programmes tous publics »

Le Service BRUTX est accessible via Internet, en OTT et sera rendu accessible, via tous Réseaux de communication électroniques au sein des offres des Distributeur(s) du Service BRUTX, avec lesquels la Société BRUTX aura conclu un accord de distribution sur le Territoire, et avec lesquelles le Service BRUTX sera compatible ainsi que via les Magasins d’applications mobiles ayant accepté de proposer le téléchargement de l’application mobile « BRUTX ».

Les présentes CGA sont indépendantes de l’abonnement souscrit par un Abonné auprès d’un Distributeur du Service BRUTX dont l’Abonné fera seul son affaire – en cas de changement d’abonnement à une offre d’un distributeur tiers, l’Abonné est expressément informé que l’accès au Service BRUTX pourra ne pas être accessible via les offres d’un autre distributeur – en dehors de son accès en OTT / via Internet / et via l’application mobile BRUTX. Il appartiendra à l’Abonné d’informer la Société BRUTX de son changement de distributeur et le cas échéant, de modalités d’accès au Service BRUTX. De même, l’Abonnement au Service BRUTX est indépendant des conditions d’utilisation des Magasins d’applications mobiles sur lesquelles il appartient aux Abonnés de se renseigner et de les respecter.

Le Service BRUTX est exclusivement destiné aux résidents du Territoire identifiés aux moyens de leur géolocalisation.

3.2 MATERIELS DE RECEPTION DU SERVICE BRUTX, MOYENS D'ACCÈS ET ÉQUIPEMENTS REQUIS

Le Service BRUTX sera accessible par tous Réseaux de communication électronique, au fur et à mesure du déploiement de sa distribution sur le Territoire, et les Contenus pourront être visualisés sur les récepteurs suivants : • Ordinateurs via Internet et en OTT, via Safari / Chrome / Firefox (3 dernières versions prises en charge). • Tablettes : compatible au minimum IOS 10 / Android 4.4, avec les dernières versions de Safari / Chrome / Firefox • Téléviseurs reliés à un décodeur d’un Distributeur du Service BRUTX : sur Orange : Décodeur Play (métropole), décodeur TV 4 (métropole + DOM) et décodeur TV UHD, en accès par la fibre et en xDSL. Sur Free, par les décodeurs Freebox Revolution, Delta et Mini 4K, en accès par la fibre et en xDSL. • Terminaux mobiles sous réserve de télécharger l'Application mobile gratuite BRUTX ou via internet via Safari / Chrome / Firefox (3 dernières versions prises en charge). Il est recommandé d’accéder aux Contenus du Service BRUTX en wifi – les accès via les réseaux mobiles pouvant entraîner des surcoûts de communications dont BRUTX ne saurait être tenue responsable.

Pour l’accès au Service BRUTX, les Abonnés devront disposer, après avoir téléchargé l’application BRUTX via Apple Store ou Google Store : • pour l’accès sur système iOS : d’un compte Apple Store, d’un moyen de paiement valide, d’un terminal mobile compatible au minimum à iOS 10 • Pour l’accès sur Android : d’un compte Google Store, d’un moyen de paiement valide, d’un terminal mobile compatible au minimum à Android 4.4.

La responsabilité de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance des matériels de réception et équipements techniques requis pour accéder au Service BRUTX relève de la seule responsabilité des utilisateurs et Abonnés qui devront vérifier les éventuelles incompatibilités logicielles et matérielles avec l’installation et le visionnage des Contenus du Service BRUTX dont la Société BRUTX ne saurait être tenue pour responsable.

3.3 CONTENUS DU SERVICE BRUTX

Le Service BRUTX permet d’accéder à des Contenus de toute nature et de tous genres (œuvres cinématographiques, documentaires, fictions etc.).

Certains Contenus font l’objet d’une classification par catégories conforme aux recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel et dont les utilisateurs et Abonnés sont invités à prendre connaissance.

Certains Contenus peuvent ne pas être associés à toutes les fonctionnalités proposées pour le Service BRUTX en raison de restrictions imposées par certains ayants droit ou peuvent ne pas toujours être accessibles si l’utilisateur ou Abonné a accédé au Service BRUTX par l’intermédiaire d’un essai gratuit, d’une offre promotionnelle, offre privilège ou d’une carte cadeau, en fonction des différentes modalités qui seront indiquées à l’utilisateur au moment de l’achat ou de la souscription.

Toute utilisation du Service BRUTX et tout visionnage des Contenus requièrent l'autorisation préalable pour les personnes mineures des titulaires de l'autorité parentale. Un espace « programmes tous publics » est accessible directement sur le Service BRUTX et permet de paramétrer l'utilisation du Service pour qu'il soit adapté aux enfants et adolescents.

Les titulaires de l’autorité parentale sont seuls responsables de la détermination des Contenus appropriés pour les personnes mineures dont ils ont la charge.

L'utilisation du Service BRUTX par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou titulaires de l'autorité parentale).

3.4 TERRITOIRE

L’accès au Service BRUTX est réservé aux Abonnés individuels résidant sur le Territoire. L’Etat de résidence de l’Abonné sera obligatoirement vérifié au moment de son inscription, lors de la souscription au Service BRUTX et au renouvellement de son Abonnement au Service BRUTX. En cas de doute, la Société BRUTX se réserve la possibilité de procéder à toute vérification possible du lieu de résidence de l’Abonné conformément à la réglementation applicable.

3.5 SERVICES ASSOCIES AU SERVICE BRUTX

En s’abonnant au Service BRUTX, l’Abonné consent à ce que BRUTX puisse lui adresser de manière régulière et en principe, de façon hebdomadaire, par courrier électronique, sms ou téléphone, des documents d’information sur les contenus du Service BRUTX, tels que la newsletter édito du Service BRUTX intitulée provisoirement ou définitivement MyBrut et de manière ponctuelle, des informations sur les offres promotionnelles et commerciales du Service BRUTX.

L’Abonné consent également à ce que BRUTX et / ou une de ses sociétés affiliées lui adresse régulièrement, par courrier électronique, sms ou téléphone, des informations sur les nouveaux programmes mis en ligne par les services de communication au public en ligne dénommés BRUT et BRUT LIVE accessibles par Internet et tous réseaux de communication électronique ainsi que, via les réseaux sociaux.

Il sera mis fin aux envois des informations sur les services ainsi associés au Service BRUTX sur simple demande de l’Abonné adressée à BRUTX à l’adresse https://help.brutx.com/hc/fr. ou via le lien de désinscription présent dans chacun des emails adressés à l’Abonné.

3.6 Partenaires

En cochant la case dédiée à cet effet au sein du Service BRUTX, l’Abonné pourra recevoir par courrier électronique, sms ou téléphone des informations et offres de partenaires commerciaux de BRUTX.

BRUTX ne saurait être responsable des relations commerciales pouvant se nouer entre certains de ses Partenaires et un Abonné au Service BRUTX à la suite de ces sollicitations de Partenaires auxquelles l’Abonné aurait ainsi préalablement consenti.

Il sera mis fins aux envois de ces informations et offres de partenaires sur simple demande de l’Abonné adressée à BRUTX à l’adresse https://help.brutx.com/hc/fr. ou via le lien de désinscription présent dans chacun des emails adressés à l’Abonné.

ARTICLE 4 : DU CONTRAT D'ABONNEMENT

4.1 CAPACITÉ REQUISE

Ne peuvent souscrire au Service BRUTX que les personnes physiques majeures résidant effectivement dans le Territoire. Tout Abonné souscrivant un Abonnement, quel que soit le mode de souscription (y compris dans le cas d’un essai gratuit, d’une offre promotionnelle, d’une offre privilège ou d’un accès via une carte cadeau vendue dans le commerce) déclare être majeur et ne pas être frappé d'une incapacité. L'accès au Service BRUTX est uniquement autorisé au titre des présentes CGA pour un usage privé et personnel, au sein d'un même foyer abonné. Il est incessible de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

4.2 SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

4.2.1 Compte Abonné

L'accès au Service BRUTX est conditionné par la création préalable d'un Compte Abonné y compris pour une période d’essai gratuit, une offre promotionnelle, une offre privilège ou un accès via une carte cadeau vendue dans le commerce. L’Abonné devra à cet effet communiquer ses informations personnelles (toute information obligatoire indiquée au moment de la souscription, dont l’adresse électronique et le mot de passe) qui permettront de l'identifier et d’accéder au Service BRUTX.

L'Abonné est seul responsable de la sécurisation des données confidentielles de son Compte Abonné et s'engage à remplir correctement les informations requises pour l’accès au Service BRUTX, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et à informer BRUTX de tout changement le concernant.

En cas d'utilisation frauduleuse ou d’accès frauduleux à son Compte Abonné, l'Abonné s'engage à en informer immédiatement BRUTX. L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de son Compte Abonné, et ce jusqu'à la désactivation du compte, pour quelque cause que ce soit.

BRUTX se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Client en cas de non-respect des présentes CGA.

L’Abonné devra notamment indiquer ses coordonnées de paiement : • s’il choisit le paiement par carte bancaire : son numéro de carte bancaire, le titulaire du compte, la date d’expiration et le cryptogramme, • s’il choisit de souscrire via un Magasin d’applications mobiles (App Store®, Google Play Store®, etc.) : son mot de passe à ce magasin d’applications et ses coordonnées bancaires (App Store®, Google Play Store®, etc.).

Une fois le Compte Abonné créé et activé, l'Abonné peut commencer à visionner les Contenus du Service BRUTX.

La Société BRUTX ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance technique ou matérielle ou d’incompatibilité du matériel et des équipements de tout utilisateur l’empêchant de souscrire un abonnement au Service BRUTX.

4.2.2 Essai gratuit / offres promotionnelles / offres privilèges / cartes cadeaux

L'Abonné peut bénéficier d’une période d’essai gratuit, d’offres promotionnelles, d’offres privilèges ou d’accès au Service BRUTX via une carte cadeau, dont la durée est indiquée lors de la souscription ou via des Distributeurs du Service BRUTX.

La Société BRUTX détermine seule ou avec ses partenaires Distributeurs du Service BRUTX l'admissibilité à un essai gratuit, une offre promotionnelle, une offre privilège, ainsi que les modalités tarifaires et durées d’accès associées à des cartes cadeaux, et peut décider de limiter l’admissibilité d’un utilisateur notamment en termes de durée pour empêcher tout abus. L’essai gratuit ou l’accès résultant d’une offre promotionnelle, d’une offre privilège ou d’une carte cadeau pourra en conséquence être révoqué le cas échéant. Le moyen de paiement ou l’adresse mail du Compte Abonné pourront notamment être utilisés pour vérifier l’admissibilité de l’Abonné à un essai gratuit, une offre promotionnelle, une offre privilège ou un accès au Service BRUTX via une carte cadeau.

Au terme indiqué pour l’essai gratuit, la fin de l’offre promotionnelle ou de l’offre privilège, ou de la période couverte par une carte cadeau, tels qu’indiqués pour accéder au Service BRUTX, l'Abonné sera automatiquement prélevé du montant de l'Abonnement via son moyen de paiement, sauf s'il a résilié son Abonnement avant la fin de la période indiquée au moment de sa sousc.

Pour consulter les frais d'abonnement et la date de fin de sa période d'essai gratuit, d’offre promotionnelle ou offre privilège, ou de la période couverte par une carte cadeau, l'Abonné peut y accéder sur le Service BRUTX et cliquer sur la section "Abonnement et Facturation" dans l'espace "Mon Compte".

4.2.3 Renonciation au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 – 13° du Code de la Consommation, tout utilisateur ayant créé un Compte Abonné et activé son Compte en confirmant son Abonnement, déclare expressément consentir au démarrage immédiat du Service BRUTX et renonce en conséquence expressément à exercer son droit de rétractation. L’Abonné demeure toutefois libre de résilier à tout moment son Abonnement au Service BRUTX, dans les conditions visées aux présentes CGA. En cas d’Abonnement au Service BRUTX via un Distributeur du Service BRUT et notamment, un Magasin d’applications mobiles, l’Abonné est invité à se reporter aux conditions d’abonnement du Distributeur ou aux conditions d’utilisation des opérateurs de Magasins d’applications mobiles s’agissant des conditions d’exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D'ABONNEMENT

5.1. TARIFS

L'accès au Service BRUTX fait l’objet d’un tarif d’abonnement affiché sur le Service BRUTX, indiqué en Euros et toutes taxes comprises. La Société BRUTX se réserve le droit de modifier sa grille de tarifs d’abonnement. De même, les tarifs et durées temporaires limitées des offres promotionnelles ou offres privilèges proposées directement par la société BRUTX et / ou les Distributeurs du Service BRUTX seront indiqués sur le Service BRUTX.

En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du tarif d’Abonnement, l'Abonné sera prévenu par email un mois avant la date de l'évolution et pourra mettre fin à son abonnement en conséquence conformément aux instructions figurant dans le courriel qui lui sera adressé. La résiliation prendra alors effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucune augmentation de tarif n'aura lieu pour la période d’abonnement en cours déjà souscrite au moment de l’augmentation tarifaire. Si l’Abonné ne résilie pas son abonnement avant le début de la nouvelle période d’abonnement, date à laquelle la modification tarifaire prendra effet, son abonnement sera renouvelé, sans aucune autre action de sa part, au nouveau tarif en vigueur au jour du renouvellement, l’Abonné autorisant en conséquence la Société BRUTX à prélever le nouveau montant correspondant conformément au mode de paiement associé au compte de l’Abonné.

5.2. CONDITIONS DE PAIEMENT

En dehors des périodes d’essai gratuites, offres promotionnelles, offres privilèges ou accès via une carte cadeaux, pour toute souscription d’un Abonnement au Service BRUTX, le paiement de l’Abonnement, pour la période souscrite au moment de l’Abonnement (mensuelle, annuelle ou toute autre période d’abonnement proposée par la société BRUTX et / ou un Distributeur du Service BRUTX) est payable d’avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire.

Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’Abonnement, hors période d’essai gratuit, offre promotionnelle, offre privilège ou période d’accès couverte par une carte cadeau. Les débits suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période d’abonnement (mensuelle, annuelle ou pour toute autre période d’abonnement proposée par la société BRUTX et / ou un Distributeur du Service BRUTX). La communication des informations relatives aux moyens de paiement de chaque Abonné vaut expressément autorisation de débit du compte bancaire de l’Abonné, à due concurrence du montant de l’abonnement souscrit et pour la période définie lors de la souscription.

Les Abonnements souscrits au Service BRUTX via l’application mobile BRUTX sont facturés aux Abonnés directement par la société fournisseur du Magasin d’applications, Apple (iOS) ou Google Playstore.

Les Abonnements souscrits via un Distributeur du Service BRUTX sont payables pour chaque période d’abonnement préalablement définie (mensuelle, annuelle ou autre), par prélèvement bancaire, directement auprès du Distributeur.

L'Abonné doit disposer d'un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire pour pouvoir souscrire au Service BRUTX.

L'Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires dans son Compte Abonné. La date d'échéance de l'Abonnement sera indiquée dans la rubrique "Abonnement et Facturation" dans la page "Mon Compte".

En cas de non-paiement de l'Abonnement dans les délais, l'accès au Service BRUTX sera suspendu le jour du non-paiement dans un délai de 24H. L’Abonné conservera l’accès à son compte mais ne pourra plus accéder aux contenus payants du Service BRUTX. La Société BRUT X se réserve en tout état de cause la possibilité de supprimer les comptes d’utilisateurs / Abonnés restés inactifs pendant une durée déterminée, dans le respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Si l’Abonné bénéficie d’une période d’essai gratuit, d’une offre promotionnelle ou offre privilège, ou d’un accès dans le cadre d’une carte cadeau et qu’il souhaite continuer à profiter du Service BRUTX à l’issue des périodes prévues par ces offres, il devra régler un abonnement payant (mensuel ou annuel ou pour toute autre période proposée par BRUTX) , et ce dans le respect des présentes CGA.

L'Abonnement est conclu (i) pour une durée définie au moment de la souscription, à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives d’abonnement telles que définies au moment de la souscription (mensuelle, annuelle ou autre) sauf dénonciation vingt-quatre (24) heures avant la date d'échéance indiquée à l’Abonné - renouvelable dans les conditions visées au moment de la souscription de l’Abonnement concerné.

Afin de résilier son Abonnement, l’Abonné doit se rendre dans son Compte Abonné et procéder au renvoi par email du formulaire de résiliation.

Une fois la résiliation notifiée, l’Abonné continuera toutefois à recevoir le Service BRUTX jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

L'Abonnement sera résilié/suspendu de plein droit par la Société BRUTX en cas : • De non-paiement de l'Abonnement ; • D'absence de mise à jour, par l'Abonné, des informations relatives à ses moyens de paiement à l'échéance de leur durée de validité ; • D'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment, en cas d’utilisation des Contenus en dehors du Territoire ou pour les disséminer à des fins de contrefaçon; • De manquements de l'Abonné à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA et notamment, d’utilisations du Service BRUTX excédant les limites autorisées par les CGA .

ARTICLE 7. GARANTIES / RESPONSABILITÉ

L'utilisation du Service BRUTX et de tout Contenu disponible dans le cadre du Service BRUTX est autorisée selon les modalités fixées par les présentes CGA.

La disponibilité du Service BRUTX et son accessibilité peuvent dépendre de la qualité des Réseaux de communication électronique utilisés pour y accéder et dont la Société BRUTX ne saurait être responsable. Notamment, la Société BRUTX ne peut prendre aucun engagement sur les performances du Service BRUTX qui dépendent notamment de la qualité du réseau Internet, des réseaux mobiles et/ou des configurations techniques des opérateurs de Réseaux de communication électronique.

La Société BRUTX ne saurait ainsi être responsable en cas d’interruption d’accès au Service BRUTX, temporaire ou définitive et non imputable à la Société BRUTX ou qui serait dûe à une action des Abonnés ou à des faits imprévisibles et insurmontables de tiers ou à des cas fortuits ou cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

De même, la Société BRUTX ne sera pas tenue responsable en cas de défaillance des équipements et matériels requis pour la réception du Service BRUTX et notamment, des boxes des Distributeurs du Service BRUTX et de manière générale, de toutes défaillances de ces derniers empêchant la bonne réception du Service BRUTX.

Le Service BRUTX sera en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sans obligation de résultat toutefois à cet égard. En outre, la Société BRUTX peut interrompre ponctuellement l’accès pour des opérations de maintenance et des actions correctives concernant le Service BRUTX.

La Société BRUTX ne peut être tenue pour responsable de perte de données ou de retards dans la réception du Service BRUTX, de la modification, de la suspension ou de l'interruption du Service BRUTX ni des conséquences découlant d’activités de piratage de tiers via Internet et notamment de transmission de virus.

En tout état de cause, en cas de manquement avéré de la Société BRUTX à ses obligations résultant des CGA, l’Abonné ne saurait prétendre qu’à la réparation de dommages directs et personnels, dûment justifiés, à l’exclusion de tout autre dommage notamment indirect.

En outre, la Société BRUTX ne peut garantir aux utilisateurs et Abonnés que le Service BRUTX correspondra à leurs attentes et usages spécifiques, ni que les Contenus et le Service BRUTX seront exclusifs de toute erreur ou de défauts mineurs.

L’Abonné garantit de son côté qu’il fera une utilisation conforme du Service BRUTX à l’usage autorisé par les présentes CGA.

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE COOKIES

Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies ainsi que pour exercer ses droits, l'Abonné est invité à consulter la Politique de Protection des Données relative au Service accessible depuis la page d'accueil du site BrutX.com.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Contenus du Service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille est autorisée par les présentes CGA à l'exclusion de toute autre utilisation.

La Société BRUTX est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la marque BRUTX.

Toute reproduction ou communication au public, en totalité ou partielle, des marques protégées de la Société BRUTX et / ou des marques et Contenus du Service BRUTX sans l’accord préalable écrit des ayants droit est strictement interdite et peut donner lieu, le cas échéant, à des poursuites sur le terrain de la contrefaçon.

ARTICLE 10 : DIVERS

Si l'une quelconque des dispositions des CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

La Société BRUTX pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGA dans le cas d'une cession de la société à une autre entité ou bien dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou d'actifs.

ARTICLE 11 - LITIGES

Les présentes CGA sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige non réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents. L’Abonné est libre de recourir aux procédures de médiation de la consommation prévue par les textes en vigueur.

Il peut également solliciter le service clients de la société BRUTX en lui envoyant toute correspondance à l’adresse suivante : https://help.brutx.com/hc/fr